Amendement n° CF196 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 3 octodecies b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime l’article 3 octodecies B ajouté par le Sénat, qui assouplit les conditions dans lesquelles la plus ou moins-value réalisée par les fondateurs d’un fonds de pérennité est placée en sursis à imposition. Cette neutralisation fiscale est aujourd’hui réservée aux opérations de constitution du fonds de pérennité, mais le Sénat l’a étendue aux apports réalisés postérieurement, ce … (extrait)