Amendement n° CF199 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 3 octodecies f

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime l’article 3 octodecies F ajouté par le Sénat, qui exonère d’impôt en totalité les successions et donations portant sur les exploitations agricoles, sous condition de détention par les héritiers ou donataires pendant 25 ans. Des amendements identiques ont été rejetés en première lecture par l’Assemblée nationale. Une exonération totale, sans limites de montant, bénéficierait… (extrait)