Amendement n° CF200 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 3 octodecies g

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime l’article 3 octodecies G ajouté par le Sénat, qui assouplit la limite de deux niveaux d’interposition entre le détenteur des titres et la société opérationnelle objet du « Pacte Dutreil » La limite de deux niveaux d’interposition résulte de l’exigence, centrale dans un Pacte Dutreil, que le bénéficiaire de l’exonération détienne les titres de la société opérationnelle de fa… (extrait)