Amendement n° CF201 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 4 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 4 bis A qui vise proroge d’un an la majoration fiscale de 10 % du bénéfice imposable pour non-adhésion à un OGA. Il apparait inopportun de revenir sur une réduction d’impôt sur les bénéfices déjà actée. À cette aune, la suppression de cet article est proposée.