Amendement n° CF202 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 4 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° Au 2° de l’article 44 sexies-0 A, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « huit » ; ». II. - Supprimer l’alinéa 3. III. - Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 1383 D, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; ». IV. - Supprimer les alinéas 7 à 10.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’article 4 ter tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.