Amendement n° CF207 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 4 duodecies

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2025 ». II. - Supprimer les alinéas 3 à 4.

Cet amendement vise à rétablir l’article 4 duodecies tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.