Amendement n° CF208 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 4 sexdecies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 7, substituer aux mots : « tels que définis à l’article L. 722-2 du même code », les mots : « mentionnée au 2° de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime », et aux mots : « tels que définis à l’article L. 722-3 dudit code », les mots : « mentionnée au 3° du même article ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision.