Amendement n° CF212 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 4 novodecies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2025 », l’année : « 2024 ». II. - Supprimer 1’alinéa 3. III. - Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant : « 2° Au premier alinéa du 6, après l’année : « 2021 », sont insérés les mots : « et du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 ». IV. - Supprimer les alinéas 5 à 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’article 4 novodecies dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.