Amendement n° CF217 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 5 bis d

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 5 bis D, adopté par le Sénat. Outre qu’elle aurait un coût important, cette disposition reviendrait à autoriser une déduction de TVA sur la mise à disposition de logements à des salariés, qui constitue une consommation finale, ce qui est contraire au droit européen.