Amendement n° CF221 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 5 bis ?

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 5 bis I, qui crée une nouvelle taxe, dont la charge pèsera in fine sur les consommateurs.