Amendement n° CF229 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 7 sexies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 7 sexies qui prévoit une possibilité pour les communes de moduler et de supprimer l’exonération de TFPB pendant deux ans sur les logements neufs. Cet article entraînerait une hausse de taxe foncière, ce qui n’était pas l’objectif recherché par la suppression de la TH. Cette disposition apparaît inopportune dans un contexte de forte tension sur le pouvoir d… (extrait)