Amendement n° CF232 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 7 nonies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 7 nonies qui prévoit une exonération facultative de DMTO des cessions de logements sociaux réhabilités dans le cadre d’opérations d’accession sociale à la propriété. L’article 1594 G du CGI permet déjà aux conseils généraux d’exonérer de DMTO les cessions de logements réalisées par les organismes d’habitation à loyer modéré ou par les sociétés d’économie m… (extrait)