Amendement n° CF249 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 8 sexies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 8 sexies, introduit par le Sénat. En effet, le suramortissement concerné a été créé afin d’accompagner les entreprises consommatrices de gazole non routier (GNR) en vue de la suppression du tarif réduit d’accise dont bénéficie ce carburant. Ces entreprises ayant pu bénéficier de cet avantage pendant une durée de trois ans, il n’apparaît pas nécessaire de l… (extrait)