Amendement n° CF253 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 9 ter b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 9 ter B qui exonère de THRS la « résidence d’attache » des Français non-résidents. Le présent article ne définit pas précisément la résidence d’attache ni les raisons qui justifient son exonération de THRS. Il pourrait inciter des non-résidents à conserver en France un logement inoccupé, sans nécessité établie, y compris dans des zones tendues, c’est à dir… (extrait)