Amendement n° CF258 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 9 quater h

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 9 quater H qui exclut du régime « micro-BIC » les contribuables qui donnent en location au moins trois meublés de tourisme. Face au risque de rupture d’égalité devant l’impôt que le présent article fait courir, sa suppression est proposée.