Amendement n° CF260 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 9 quater j

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article 9 quater J qui rend éligibles à la réduction d’impôt « Denormandie dans l’ancien » les locaux commerciaux en rez-de-chaussée d’un immeuble dont les étages sont des surfaces habitables. Étendre cette réduction d’impôt sur l’investissement locatif dans les logements aux locaux commerciaux en modifierait profondément la nature.