Amendement n° CF261 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 9 quater k

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article 9 quater K qui proroge le dispositif Denormandie jusqu’à la fin de l’année 2025 et l’étend aux communes rurales peu denses en déprise démographique et caractérisées par un fort taux de vacance des logements. Ce dispositif s’applique sur les investissements locatifs réalisés dans l’ancien et sont donc liés à une demande de location des logements, très l… (extrait)