Amendement n° CF262 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 9 quater l

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article 9 quater L qui allonge le délai de trente mois au terme duquel le logement doit être achevé pour le bénéfice de la réduction d’impôt Pinel. Les aléas les plus importants et les plus porteurs de risques en termes de non-respect du délai de trente mois sont déjà pris en compte par la doctrine fiscale. De plus, l’administration fiscale a neutralisé les dé… (extrait)