Amendement n° CF265 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 2° L’article 184 est abrogé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit la disposition de l’article 10, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, qui abroge le transfert à la direction générale des finances publiques (DGFiP) des taxes recouvrées par le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC). Le Sénat a proposé de maintenir ce transfert mais de le reporter à fin 2023, alors que ce transfert a déjà fait l’objet de deux … (extrait)