Amendement n° CF266 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : « VI. - L’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne est ratifiée. » II. - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne » le mot : « précitée ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit la disposition de l’article 10, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, qui ratifie l’ordonnance du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services (CIBS) et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne. Le Sénat a supprimé cette disposition au motif que le Gouvernement pourrait inscrire à son ordre … (extrait)