Adopté.
I. - Supprimer les alinéas 1 à 7. II. - Rétablir le 1° du I dans la rédaction suivante : « 1° Modifier l’article 60 du code des douanes afin de préciser le cadre applicable à la conduite des opérations de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes, sur l’ensemble du territoire douanier ; » III. - En conséquence : 1° À l’alinéa 10, substituer aux mots : « de l’article 60 du code des douanes, dans sa rédaction résultant de l’article 10 octodecies de la loi n° du de finances … (extrait)
Cet amendement rétablit l’article 10 octodecies, dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, qui habilite le Gouvernement à réformer par ordonnance, l’article 60 du code des douanes, relatif au droit de visite des douanes sur les marchandises, les moyens de transport et les personnes, suite à la décision 2022-1010 QPC du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2022. Le… (extrait)