Amendement n° CF276 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 11 nonies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit l’article 11 nonies, dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, qui proroge, pour l’année 2023, l’exonération de forfait social des abondements de l’employeur complétant les versements volontaires du salarié sur un plan d’épargne entreprise (PEE) visant à acquérir des actions émises par l’entreprise. Il supprime une demande de rapport spécifiqu… (extrait)