Adopté.
Après l’alinéa 7, rédiger ainsi la fin de cet article : « « 32° Un rapport relatif au recours par l’État aux prestations de conseil réalisées par des personnes morales de droit privé ou des personnes physiques exerçant à titre individuel, sous réserve du secret de la défense nationale, de la conduite de la politique extérieure de la France, de la sûreté de l’État, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de la sécurité des systèmes d’information et du secret des affaires et à l’exc… (extrait)
Le présent amendement vise à rétablir le contenu du jaune relatif à au recours par l’État aux prestations de conseil dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.