Amendement n° CF286 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 40 terdecies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’article 40 terdecies dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale. La mise à disposition des données sous format numérique implique d’importants moyens techniques et humains, qui pèseraient sur la capacité du Gouvernement à mener les évaluations de la qualité de l’action publique envisagées. L’anonymisation des données pose également des questions de respect de… (extrait)