Adopté.
Supprimer cet article.
Cet amendement supprime l’article 40 sexdecies, ajouté par le Sénat, qui insère un nouvel article dans le livre des procédures fiscales (LPF) pour définir une procédure spécifique permettant aux agents des douanes, dans le cadre des contrôles des opérations de détaxe de TVA, de vérifier la résidence fiscale des voyageurs en accédant aux informations de la direction générale des finances publiques … (extrait)