Amendement n° CF308 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 45 ter b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’article 45 ter B qui exclut du bénéfice de la DETR les communes membres d’une métropole qui ne sont pas caractérisées comme peu denses ou très peu denses au sens de l’Insee. Cet article conduirait de fait à supprimer l’éligibilité à la DETR d’un nombre de communes difficile à évaluer. Une telle mesure ne peut être entreprise sans détenir l’estimation précis… (extrait)