Amendement n° CF326 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 15

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la trente-sixième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 2 par les mots : « du code du travail ».

Amendement rédactionnel.