Amendement n° CF331 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 12 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime l’article 12 bis qui prévoit que la fraction de TSCA affectée aux départements pour le financement des SDIS soit versée directement aux SDIS. Les moyens des SDIS sont augmentés fortement dans le présent PLF (150 millions d’euros sur la mission Sécurités). Par ailleurs, le Gouvernement doit remettre un rapport au Parlement sur le financement des SDIS avant le 1er janvier 202… (extrait)