Amendement n° CF333 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 14 bis b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime l’article 14 bis B qui crée une dotation de soutien à la défense contre les incendies dans les territoires ruraux. Aucune estimation du coût de la dotation n’est avancée par le Sénat alors qu’elle concernerait près de 34 000 communes (celles éligibles à la DETR). En outre elle conduirait à subventionner les dépenses d’équipement contre l’incendie à hauteur de 75 % alors que… (extrait)