Amendement n° CF335 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 37 ba

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime l’article 37 BA qui prévoit que les communes d’implantation d’éoliennes terrestres dans un EPCI à FPU perçoivent 20 % de l’IFER quelle que soit la date d’implantation des installations. Cette rétroactivité sur le « stock » d’éoliennes entraînerait des pertes de recettes pour les départements, un effet d’aubaine pour les éoliennes installées sans effet incitatif pour les com… (extrait)