Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - L’article 146 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du 1 du B et au 2 du C du II, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; « 2° Au E du III, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; « 3° Au dernier alinéa du C du IV, l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2031 » ; « 4° Au A et au deuxième alinéa du B du V, l’année : « 2026 » es… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir l’article 11 octies dans la rédaction que le Gouvernement a retenue en première partie du présent projet de loi de finances, sur lequel il a engagé sa responsabilité devant l’Assemblée nationale le 19 octobre dernier. Il propose de décaler ce calendrier de deux ans afin de tenir compte notamment des travaux préparatoires complémentaires nécessaires pour fiabiliser le… (extrait)