Amendement n° CF341 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 40 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir ainsi cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le Gouvernement remet au Parlement chaque année, avant le 1er octobre, un rapport sur l’exécution, lors de l’année précédente, de l’objectif d’évolution de la dépense locale mentionné au II par l’ensemble des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales ainsi que par chacune des catégories suivantes de collectivités territoriales et d’établissements publics de coopération intercommunale : « 1° Les rég… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit l’article 40 quater qui prévoit la trajectoire d’évolution des DRF des collectivités, le suivi de l’exécution par un rapport remis au Parlement et les accords de retour à la trajectoire en cas de dépassement de l’objectif.