Amendement n° CF347 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 4 sexies a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article 1647 C septies du code général des impôts est abrogé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit la suppression du crédit d’impôt sur la cotisation foncière des entreprises pour les micro-entreprises implantées en zones de restructuration de la défense, introduite à l’article 4 sexies A à l’initiative du Sénat.