Amendement n° CF7 de M. Gérard Leseul à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 4, après les mots : « ministre chargé de l’économie », insérer les mots : « , qui ne peut être supérieur à 5 millions d’euros ». II. - À la fin de l’alinéa 5, après les mots : « ministre chargé de l’économie », insérer les mots : « , qui ne peut être supérieur à 25 millions d’euros ». III. - Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ce seuil ne peut être fixé de manière à représenter plus de 10 % de l’encaissement de primes ou cotisations brutes émises par l’entre… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet article donne au ministre de l’économie la faculté de déterminer les seuils qui déterminent quelles institutions de prévoyance relèvent du régime « Solvabilité II », en ôtant cette compétence au législateur. Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre au législateur de garder un moyen d’agir sur ces seuils, sans quoi la fixation ne relèvera plus exclusivement q… (extrait)