Amendement n° CF9 de M. Ugo Bernalicis à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 4 qui autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur une directive européenne qui assure l’indemnisation des dommages subis par les victimes de conducteurs non assurés. En effet, une telle habilitation semble excessive, en ce qu’elle empêche l’examen de ces dispostions par le Parlement. Or, il s’agit là d’un sujet important qu… (extrait)