Amendement n° CF25 de M. Daniel Labaronne à l'article 2 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer au mot : « satisfait », le mot : « remplit ». II. - À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « il prévoit », les mots : « ce contrat prévoit ». III. - À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « prélèvements sociaux », les mots : « cotisations et contributions sociales ». IV. - À la troisième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot : « encourus », le mot : « perçus ». V. - À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : … (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.