Amendement n° CF4 de Mme Clémence Guetté sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa de l’article L. 337-7 du code de l’énergie, les mots : « , pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères » sont supprimés. II. - Au troisième alinéa de l’article L. 337-7 du code de l’énergie, les mots : « qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros » sont supprimés. III. - Après le troisième alinéa de l’article L. 337-7 du code de l’éne… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons que l’ensemble des consommateurs, dont EDF est de très loin le principal fournisseur d’électricité, puissent bénéficier des tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVE). Les collectivités comme les entreprises ne peuvent aujourd’hui avoir accès aux TRVE, à l’exception des plus petites qui emploient moins de 10 personnes, ont des recettes n’excédant pas 2 … (extrait)