Amendement n° CF5 de M. Sébastien Rome sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

En application de l’exercice des activités mentionnées à l’article 2, à leur demande, la société Électricité de France fait bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité mentionnés à l’article L. 337-1 du code de l’énergie : 1° Les consommateurs finals domestiques, y compris les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d’un immeuble unique à usage d’habitation ; 2° Les consommateurs finals non domestiques ; 3° Les collectivités territoriales, leurs groupements et leur… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons que l’ensemble des clients d’EDF puissent bénéficier des tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVE). Nous proposons donc de préciser les modalités d’application des activités d’EDF, en établissant que tous les consommateurs d’électricité clients d’EDF bénéficient des tarifs réglementés de vente d’électricité. Les collectivités comme les entreprises ne p… (extrait)