Amendement n° CF6 de Mme Clémence Guetté sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Est inscrite dans les statuts de la société Électricité de France la mission de garantir le droit d’accès aux tarifs réglementés de vente d’électricité mentionnés à l’article L. 337-1 du code de l’énergie aux consommateurs suivants : 1° Les consommateurs finals domestiques, y compris les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d’un immeuble unique à usage d’habitation ; 2° Les consommateurs finals non domestiques ; 3° Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons que l’ensemble des consommateurs puissent bénéficier des tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVE). C’est pourquoi nous proposons d’inscrire dans les statuts d’EDF la mission de garantir à tous le droit d’accès aux tarifs réglementés de vente d’électricité mentionnés à l’article L337-1 du code de l’énergie. Les collectivités comme les entreprises ne pe… (extrait)