Amendement n° CF16 de M. Alexandre Sabatou à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Le capital détenu par l’État n’est pas cessible. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit la non cessibilité des parts actuellement détenues par l’État sans pour autant qu’elles soient intégralement détenues par lui. Cet amendement a pour but de sanctuariser les parts actuellement détenues par l’État et a pour but d’éviter un démantèlement futur d’EDF.