Amendement n° CF18 de M. Frédéric Cabrolier sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Électricité de France et les distributeurs non nationalisés locaux dont la liste est fixée par décret sont les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité.

L'exposé des motifs

Depuis sa création en 1946 (loi n° 46-628 du 8 avril 1946), EDF avait le statut d’EPIC (Établissement Public à Caractère Industriel et Commercial). La loi du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ainsi que son décret d’application ont transformé EDF en Société Anonyme à Conseil d’administration. Les lois du 9 août 2004 et du 7 … (extrait)