Amendement n° CF19 de M. Alexandre Sabatou sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 111-1 du code de l’énergie est abrogé. II - Les articles L. 111-57 à L. 111-66 du code de l’énergie sont abrogés.

L'exposé des motifs

Le présent amendement tire les conséquences juridiques de la fin de la séparation, proposée par l’article 2 de la proposition de loi, entre les activités de distribution d’électricité d’EDF avec les activités de production, de transport et de commercialisation de l’électricité. Les directives européennes sur l’ouverture à la concurrence du service public de l’électricité ont entraîné une séparatio… (extrait)