Amendement n° CF22 de M. Emmanuel Lacresse à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article 3 relatif à l’indemnisation des détenteurs d’actions transférées à l’État qui indique un prix unitaire de 14 euros par action. Il n’apparaît pas souhaitable d’établir une innovation complète dans le droit des offres publiques, constitutionnellement reconnu et réglementé en droit européen, en instaurant un régime ad hoc de cette offre. Du reste, la prop… (extrait)