Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Au 1er juillet 2023, si l’offre publique d’achat simplifiée de la société EDF initiée par l’État français portant le visa n° 22-464 n’a pas été menée à son terme, une commission administrative nationale d’évaluation composée du premier président de la Cour des comptes, président, du gouverneur de la Banque de France, du président de la section des finances du Conseil d’État, du président de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation et … (extrait)
Cette disposition agit comme un filet de sécurité afin d’assurer l’atteinte de l’objectif final, qui est la détention publique de l’intégralité d’EDF. Pour ce faire, le présent article s’appliquera dans l’hypothèse où l’État ne procèderait pas au rachat effectif de l’intégralité des parts du capital actuellement détenues par des actionnaires minoritaires. La valeur de rachat des actions EDF, fixée… (extrait)