Adopté.
« Article 3 bis I. - Rédiger ainsi l’article L. 337-8 du code de l’énergie : « Art. L. 337-8. I. - Les tarifs réglementés de vente de l’électricité mentionnés au même article L. 337-1 bénéficient, à leur demande : « 1° aux consommateurs finals domestiques et non domestiques pour leurs sites situés dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental. « 2° à titre exceptionnel pour une période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, aux consommateurs finals non domestiqu… (extrait)
La crise énergétique a entrainé une augmentation soudaine des factures d’énergie des TPE et des artisans. Dans certains cas, leur facture a été multipliée par 100. L’accord conclu le 6 janvier dernier entre le Gouvernement et les fournisseurs alternatifs est une première réponse, mais il n’a abouti à aucun acte contraignant et certains boulangers craignent que les fournisseurs alternatifs ne respe… (extrait)