Amendement n° CF32 de Mme Clémence Guetté sur après l'article 3

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 2° aux consommateurs finals non domestiques ». II. - Modifier en conséquence l’article L. 337-7 du code de l’énergie.

L'exposé des motifs

Par ce sous-amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite garantir l’accès de tous les consommateurs non domestiques aux tarifs réglementés de vente d’électricité afin de les protéger à court terme de la crise de l’énergie et à long terme des aléas du marché libéralisé de l’énergie. Nous proposons par ailleurs par d’autres amendements de pérenniser l’accès de tous, consommateurs domestiques, n… (extrait)