Amendement n° CF38 de M. Sébastien Rome sur après l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 2° aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite a minima garantir l’accès de toutes les TPE aux tarifs réglementés de vente d’électricité afin de les protéger à court terme de la crise de l’énergie et à long terme des aléas du marché libéralisé de l’énergie. Actuellement, seules les TPE souscrivant une puissance ne dépassant pas 36 kilovoltampères (ce qui exclut pas, par exemple, les bou… (extrait)