Amendement n° CF39 de Mme Clémence Guetté sur après l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter le I par l’alinéa suivant : « 3° Aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite garantir a minima l’accès des collectivités territoriales aux tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) afin de les protéger de la crise de l’énergie. Les élus sont tiraillés entre le maintien obligatoire à l’équilibre des budgets locaux et le fait de devoir fermer des services publics, augmenter des tarifications ou impôts. Nous pro… (extrait)