Amendement n° CF45 de Mme Alma Dufour sur après l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter le I par un alinéa ainsi rédigé : « 3° aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de 4 999 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1,5 milliard d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 2 milliards d’euros. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite a minima garantir l’accès de tous les TPE, PME et ETI aux tarifs réglementés de vente d’électricité afin de les protéger à court terme de la crise de l’énergie et à long terme des aléas du marché libéralisé de l’énergie. Nous proposons par ailleurs par d’autres amendements de pérenniser l’accès de tous, consommateurs domestiques, non domest… (extrait)