Adopté.
Compléter le I. par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 3° à titre exceptionnel pour une période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de 4 999 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1,5 milliard d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 2 milliards d’euros. »
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite a minima garantir l’accès de tous les TPE, PME et ETI aux tarifs réglementés de vente d’électricité pour l’année 2023 afin de les protéger à court terme de la crise de l’énergie. Nous proposons par ailleurs par d’autres amendements de pérenniser l’accès de tous, consommateurs domestiques, non domestiques ou collectivités territoriales aux t… (extrait)